Cette formation permet aux entreprises de comprendre le statut juridique de la copropriété, son organisation administrative et ses règles de fonctionnement. Destinée aux dirigeants, responsables immobiliers ou juristes, elle aborde les obligations légales, les droits des copropriétaires et les pièges à éviter. Les participants analyseront des cas concrets et maîtriseront les procédures clés pour anticiper les risques dans la gestion de biens immobiliers.
Toute entreprise propriétaire, gestionnaire ou investisseur en immobilier souhaitant sécuriser ses opérations en copropriété.
Aucun prérequis spécifique. Des connaissances basiques en droit civil ou immobilier sont un plus.
Définition légale et distinction avec la propriété individuelle. Textes applicables (loi du 10 juillet 1965, décret de 1967, code de la construction). Base du règlement de copropriété : clauses obligatoires et facultatives.
Mission du syndic professionnel et bénévole. Rôle du conseil syndical et de l'assemblée générale. Obligations des copropriétaires : contributions financières, respect du règlement.
Modalités de convocation et de tenue des assemblées générales. Majorités requises pour les votes (règles de majorité simple, double majorité). Procès-verbal et ses conséquences juridiques.
Typologie des travaux (entretien, amélioration, mise aux normes). Procédures de décision et financement. Sanctions en cas de non-respect des obligations.
Analyse de situations réelles : litiges entre copropriétaires, contentieux avec le syndic, conflits sur les travaux. Méthodes pour sécuriser les décisions et éviter les recours.
Évaluation des acquis par un quiz final et analyse de cas concrets. Remise d'une attestation de formation à la clé.
Formation certifiée Qualiopi, finançable OPCO.